Conditions générales de vente
Prestations de services – Réparation de téléphones
1 – Identification de l'entreprise
CESAR'PHONE
Micro-entreprise – Entreprise Individuelle
SIRET : 940 665 169 00014
Siège social : 5 Laverdant, 23800 Maison-Feyne – France
Activité : réparation, entretien et vente accessoire de téléphones et appareils de communication.
2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de réparation et services proposés par CESAR'PHONE :
- en atelier,
- à domicile (le cas échéant),
- ou à distance après acceptation écrite.
Le site internet de CESAR'PHONE est un site vitrine.
Aucune vente en ligne directe n'y est réalisée.
Toute prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3 – Clients
Les prestations sont destinées :
- aux particuliers,
- et, sur devis spécifique, aux professionnels.
Le client déclare être majeur et juridiquement capable.
4 – Prestations de réparation
4.1 Diagnostic
Un diagnostic peut être :
- gratuit ou payant selon la nature de l'intervention,
- communiqué oralement ou par écrit (SMS, email).
Le diagnostic n'engage pas le client tant que le devis n'est pas accepté.
4.2 Devis et acceptation
Toute réparation fait l'objet :
- d'un devis estimatif,
- accepté par le client avant intervention.
L'acceptation du devis vaut autorisation de réparation.
4.3 Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. CESAR'PHONE ne saurait être tenu responsable des retards dus :
- à la disponibilité des pièces,
- aux transporteurs,
- aux fournisseurs,
- ou à des causes extérieures.
5 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir un appareil non volé,
- sauvegarder ses données avant toute réparation,
- retirer son appareil dans un délai raisonnable après notification.
CESAR'PHONE n'est pas responsable de la perte de données.
6 – Limites de responsabilité
En raison de la nature des réparations :
- des pannes préexistantes ou latentes peuvent apparaître,
- certains appareils peuvent être irréparables après démontage.
CESAR'PHONE ne pourra être tenu responsable :
- d'une défaillance liée à l'usure,
- d'un dommage antérieur non visible,
- d'un refus de fonctionnement après intervention sur appareil fortement endommagé.
7 – Garantie sur les réparations
- La garantie couvre uniquement la pièce remplacée et la main-d'œuvre associée.
- Elle ne couvre pas : les chocs, l'oxydation, les mauvaises manipulations, les mises à jour logicielles, les interventions tierces après réparation.
Durée de garantie précisée sur la facture.
8 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Moyens de paiement acceptés :
- espèces,
- virement bancaire,
- paiement sur place en atelier.
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil.
9 – Appareils non récupérés
Tout appareil non récupéré dans un délai de 30 jours après notification pourra :
- entraîner des frais de garde,
- être considéré comme abandonné après relances restées sans réponse.
10 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de réparation exécutées avec l'accord du client avant l'expiration du délai légal.
11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour : la gestion des clients, la facturation, le suivi des réparations.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit : d'accès, de rectification, de suppression. Demande via le formulaire de contact ou par courrier au siège.
12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée : via le formulaire de contact, ou par courrier à l'adresse du siège.
13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
14 – Modification des CGV
CESAR'PHONE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la prestation.